Dr. Fidèle Ndayisenga
Co-fondateur , Burundi Legis
Les lois
du burundi
La loi, dans les droits qu’elle confère et les obligations qu’elle impose aux individus et institutions, est indispensable au dévéloppement économique et social. La mission de Burundi Legis est de contribuer à l’émergence d’un état de droit au Burundi en rendant les lois facilement accessibles à l’aide des technologies de la communication et de l’information les plus à jour.
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Constitutions & pouvoirs
Les constitutions, les lois régissant l'assemblée nationale, le sénat, les élections et les partis politiques.
Code de sécurité
Les lois sur les dispositions générales relatives aux secteurs de sécurité, l'armée, la police, la sûreté de l'état, l'immigration et l'émigration, l'identification des Barundi, la résidence des étrangers etc.
Code et procédure civils
Le code civil ainsi que les lois régissant la procédure civile
Code et procédure pénale
Le code pénal ainsi que les lois régissant la procédure pénale
Code des matières fiscales
Les lois et mesures d'applications régissant les impôts et taxes, les douanes et le régime douanier ainsi que les conventions et accords internationaux en la matière.
Organisation du pays et des institutions
Lois organisant l'enseignement, l'administration, le secteur judiciaire, les institutions militaires et le territoire national.
Code des industries et services
Lois régissant le secteur manufacturier, le secteur des services et le secteur primaire. Les matières couvertes incluent par exemple, le transport, les télécommunications, la presse, le commerce, les droits intellectuels et le secteur primaire comme la terre, les mines, l'environnement, l'agriculture, eaux et forêts etc.
Code des matières financières
Lois régissant les assurances, le crédit et l'épargne, le budget et la comptabilité publique ainsi que les banques et les institutions financières.
Code des entreprises et organisations
Lois régissant les entreprises, les organisations étrangères, les ONG locales, les entreprises publiques et parapubliques.
Code du Commerces et investissements
Lois régissant le commerce, les investissements et les marchés.
Code des matières sociales
Lois régissant les individus et les familles, la santé, le travail etc.
Traités et accords internationaux
Traités, conventions et accords internationaux auxquels le Burundi a adhéré.
Droits de l'homme & Droit humanitaire international
Accords, conventions et protocoles internationaux régissant les droits de la personne et protégeant les victimes des conflits armés
La recherche, les analyses et les commentaires juridiques sont une opportunité d’enrichir le droit buurundais, de disséminer les lois et les décisions légales et ainsi avancer un Etat de droit
Dr. Amissi Manirabona
Professeur et chercheur
Tribunaux de résidence
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005
portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 12 & 13), les compétences répressives (articles 14 -18) ainsi que les compétences civiles (articles 19-21) des tribunaux de résidence.
Tribunaux de Grande Instance
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 22 & 31), les compétences répressives (articles 32 -36) ainsi que les compétences civiles (articles 36-39) des tribunaux de grande instance.
Cours d'Appel
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 40-42), les compétences répressives (articles 43-46) ainsi que les compétences civiles (articles 47-50) des cours d’appel
Tribunaux du Travail
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 51-53), les compétences (articles 54 -57) des tribunaux du travail
Tribunaux de Commerce
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 58-64)et les compétences (articles 65-69) des tribunaux du commerce.
juridictions administratives
La loi organique n°1/26/ du 16 décembre 2023 portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires définit l’organisation (articles 73-75)et les compétences (articles 76-82) des juridictions administratives.
Fondateur, Cabinet Segatwa Fabien et Associés
Maitre Segatwa, un avocat de renom international au barreau de Bujumbura, est spécialisé dans les dossiers tant pénaux que civils. Il est inscrit au Tableau des Avocats internationaux de la CPI. Il est aussi avocat de la défense à la Cour d’Appel de Bujumbura.
Dr Anaclet Nzohabonayo est professeur et avocat. Son cabinet SPI offre de l’expertise en droit des affaires, investissements, commerce , arbitrage , conseil juridique et rédaction des contrats.
Dr. Anaclet Nzohabonayo
Fondateur, Cabinet Solutions Professionnels et intègres (SPI)
Membre des barreaux du Burundi , du Québec et de l’ East Africa Law Society ( Afrique de l’ Est ), Maitre Deogratias Nzemba est un ancien Président du Tribunal de Commerce du Burundi et un ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burundi. Il pratique en droit commercial, en droit (international ) des affaires , en droit immobilier, droit des assurances et droit bancaire , en droit de l’ immigration , en droit minier , en droit de la propriété intellectuelle et en médiation et arbitrage.
Maitre Déogratias Nzemba
Fondateur et Directeur, Cabinet N.Nzemba & Associés